mairie d'Assieu
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DEMARCHES ADMINISTRATIVES - URBANISME
Documents Démarches - Où s'adresser
PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) :

Il s'agit d'un document présenté sous la forme d'une carte divisant le territoire de la commune en plusieurs zones : Ua - Ub - Ue - 2AUe - Ac - Ap - Nc - Np.

Chaque zone définit les dispositions règlementaires applicables et peuvent être consultées en mairie.

Les documents sont téléchargeables sur internet à l'adresse : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

PERMIS DE CONSTRUIRE :

Imprimé Cerfa 13406*06
pour une maison individuelle et/ou ses annexes (pour toute emprise au sol supérieure à 20 m²)

Imprimé Cerfa 13409*02
pour autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, E.R.P.)
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires à la mairie où se situe le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date du délai d'instruction.

Le délai d'instruction est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et / ou ses annexes
  • 3 mois dans les autres cas
  • ou date à laquelle le dossier est complet.

Site de téléchargement des imprimés : www.service-public.fr
Le dossier peut également être retiré en mairie.

PERMIS DE DEMOLIR :

Imprimé Cerfa 13405*05

si démolition sans reconstruction
Le délai d'instruction est de 2 mois.
CERTIFICAT D'URBANISME :

Imprimé Cerfa 13410*04
Certificat d'urbanisme d'information :
Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires et le délai d'instruction est de 1 mois.

Certificat d'urbanisme opérationnel :
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires et le délai d'instruction est de 2 mois.
DECLARATION PREALABLE :

Imprimé Cerfa 13703*06
pour piscine, abri de jardin, clôture
Imprimé Cerfa 13404*06 pour fenêtre, modification de façade.

Exigée pour les travaux compris entre 5 et 20 m² de surface de plancher.

Etendue de 40 m² sur extension de constructions existantes (zones UA et UB) si la surface totale est inférieure à 170 m²
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie où se situe le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement, point de départ du délai d'instruction.

Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou date à laquelle le dossier est complet.

Site de téléchargment du dossier : www.service-public.fr
Le dossier peut également être retiré en mairie.